Affaire C-445/03
Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg
« Manquement d’État – Libre prestation de services – Exigences imposées par l’État membre d’accueil aux entreprises qui détachent sur son territoire des travailleurs salariés ressortissants d’un État tiers » (...)
Après la période transitoire
CJUE Commission/ Grand Duché du Luxembourg - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves) CJUE Essent - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves) ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
11 septembre 2014 ( *1 )
« Accord d’association CEE-Turquie — Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision no 1/80 — Champ d’application — Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des (...)CJUE Commission/RFA - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves) Affaire C-244/04
Commission des Communautés européennes
contre
République fédérale d’Allemagne
« Manquement d’État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d’États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — (...)CJUE Vander Elst - vraie prestation de services - autorisation de travail nécessaire (avec réserves) Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales. - Demande de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. - Libre prestation des services - Ressortissants d’un pays tiers. - Affaire C-43/93.
Libre prestation des (...)CJUE Commission/Autriche - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves) ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
21 septembre 2006 (*)
« Manquement d’État – Article 49 CE – Libre prestation des services – Entreprise employant des travailleurs ressortissants d’États tiers – Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre –’Confirmation de détachement européen’ (...)