ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
8 décembre 2020 (*)
« Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – (...)
Conformité directives détachement
conformité directive 28 juin 2018 au droit communautaire oui - instance Pologne conformité directive 28 juin 2018 au droit communautaire oui - instance Hongrie ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
8 décembre 2020 (*)
« Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – (...)
