Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2002 N° de pourvoi : 01-85219 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. L. Davenas., avocat général Avocat : M. Spinosi., (...)