Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 19-83.191, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-83.191 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du mardi 02 mars (…)
Donneur d’ordre - employeur de fait
mise à disposition de salariés détachés mise à disposition de salariés détachés Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-84.947 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 13 octobre 2020 (…)marchandage - prêt illicite de salarié Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 2012 N° de pourvoi : 11-82952 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
marchandage - prêt illicite de salarié Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
faux travailleur indépendant prestataire de services mis à disposition Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2011 N° de pourvoi : 10-85567 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
- 0
- 5