Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-25.355 20-10.127, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-25.355, 20-10.127 ECLI:FR:CCASS:2021:C200548 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 03 juin (…)
Donneur d’ordre - solidarité financière
solidarité financière du donneur d’ordre possible, mais limitée au paiement des cotisations sociales dues pour les salariés du sous-traitant sans certificat de détachement salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et suivants)- Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991 Contrat de travail, exécution Rejet
Demandeur(s) : Bouygues travaux publics, société par actions simplifiée Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)
Jonction
1. En raison de (…)salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 18-25.596 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 04 novembre 2020 Décision attaquée : (…)salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et suivants)- Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991 Contrat de travail, exécution Rejet
Demandeur(s) : Bouygues travaux publics, société par actions simplifiée Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)
Jonction
1. En raison de (…)CJUE Wolff et Muller - conformité de la solidarité financière oui ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 12 octobre 2004 (1)
« Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Entreprises du secteur de la construction – Sous-traitance – Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés (…)
