ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
12 septembre 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un (…)
Entrave à la libre prestation de services
Etat d’accueil - non respect du droit du travail - sanctions automatiques, non modulables et non proportionnées - entrave à la libre prestation de services oui salarié étranger détaché - autorisation de travail non nécessaire Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales. - Demande de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. - Libre prestation des services - Ressortissants d’un pays tiers. - Affaire C-43/93.
Libre prestation (…)salarié étranger détaché- autorisation de travail non nécessaire - période transitoire Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990. - Rush Portuguesa Ldª contre Office national d’immigration. - Demande de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Versailles - France. - Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal - Période de transition - Libre circulation des (…)
Etat d’accuei - dispositif de garantie de non paiement des amendes non proportionné - entrave à la libre prestation de services ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
13 novembre 2018 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Droit du travail – Détachement de travailleurs en vue d’effectuer des travaux de (…)
