Articles de cette rubrique

• refus injustifié délivrance attestation compte à jour - après relaxe oui

  18 juin 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2019 N° de pourvoi : 18-14143 ECLI:FR:CCASS:2019:C200467 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

• refus délivrance attestation compte à jour oui

  17 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 juin 2016 N° de pourvoi : 15-20231 ECLI:FR:CCASS:2016:C201014 Publié au bulletin Rejet Mme Flise, président M. Poirotte, conseiller apporteur M. de Monteynard, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP (...)

• refus délivrance attestation compte à jour - incompétence référé

  9 mars 2017

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 9 février 2017
  N° de pourvoi : 16-11297
  ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
  Publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR (...)