Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-19.493, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-19.493 ECLI:FR:CCASS:2022:C200202 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 17 février 2022 Décision attaquée (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 mars 1981 N° de pourvoi : 79-16869 Publié au bulletin REJET Pdt M. Vellieux CDFF, président Rpr M. Vellieux, conseiller apporteur Av.Gén. M. Picca, avocat général Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, avocat(s) (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 juillet 2010 N° de pourvoi : 08-45538 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 mai 1995 N° de pourvoi : 92-15868 Non publié au bulletin Rejet Président : M. KUHNMUNCH, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 janvier 2002 N° de pourvoi : 00-10489 Non publié au bulletin Rejet Président : M. SARGOS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)