Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 19-83.191, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-83.191 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du mardi 02 mars (…)
Notion salarié détaché
salariés envoyés en France dès leur embauche CJUE FNV - lien suffisant avec l’Etat dans lequel le salarié travaille temporairement (par. 42 et suivants) ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
1er décembre 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application (…)CJUE Dobesberger - pas de lien suffisant de travail avec l’Etat d’emploi temporaire - salarié hautement mobile - salarié détaché non (par. 28 et suivants) ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
19 décembre 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – (…)faux salarié détaché - salle de fitness en France Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-86838 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (…)
salarié embauché en France - salarié détaché non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-84850 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01529 Non publié au bulletin Rejet Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Potier de La Varde, (…)
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