Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-17096 11-17097 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Huglo, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, (…)
Prudhommes
compétence juridiction française personnel navigant oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-17505 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00306 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)
CJUE Ryanair - détermination de la juridiction compétente ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le (…)compétence juridiction française Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 mai 2013 N° de pourvoi : 12-15966 ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) (…)
faux salariés détachés - compétence juridiction française Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 juin 2015 N° de pourvoi : 13-27799 13-27800 13-27801 13-27802 13-27803 13-27804 13-27805 13-27806 13-27807 13-27808 13-27809 13-27810 13-27811 13-27812 13-27813 13-27814 13-27815 13-27816 13-27817 13-27818 13-27819 13-27820 (…)