ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
3 avril 2008 (*)
« Article 49 CE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Procédures de passation des marchés publics de travaux – (…)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
15 mars 2001 (1)
« Libre prestation des services - Affectation temporaire de travailleurs pour l’exécution d’un contrat - Directive 96/71/CE - Salaire minimal garanti »
Dans l’affaire C-165/98,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en (…)

Conseil d’État
N° 400530
ECLI:FR:CECHR:2017:400530.20170609
Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Louise Bréhier, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
lecture du vendredi 9 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 novembre 2014 N° de pourvoi : 13-19095 13-19096 13-19097 13-19098 13-19099 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074 Publié au bulletin Rejet M. Frouin, président Mme Ducloz, conseiller apporteur M. Liffran, avocat général SCP (…)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
12 février 2015 (*)
« Renvoi préjudiciel – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Directive 96/71/CE – Articles 3, 5 et 6 – Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B – Salaire minimal (…)