Représentant en France

insuffisance de la vérification de la conformité de la désignation par le donneur d’ordre
25 mars 2021

Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431090 Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réunies
N° 431090 ECLI:FR:CECHR:2021:431090.20210224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2021 Rapporteur M. Eric Buge Rapporteur public (…)