Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
Artisan
faux travailleur indépendant requalification faux travailleur indépendant malgré certificat de détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2017 N° de pourvoi : 15-80896 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
faux travailleur indépendant Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 mars 1997
N° de pourvoi : 95-18115
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)faux travailleur indépendant - rejet certificat de détachement Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 décembre 2014
N° de pourvoi : 13-87667
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
