Mannequin

mannequin britannique - rejet certificat de détachement - CA Versailles 9 octobre 2001
9 octobre 2001

Cour d’appel de Versailles
Audience publique du 9 octobre 2001
N° de RG : 1999-21380
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
L’URSSAF de PARIS a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE l’ayant débouté d’une partie (...)