Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-84.029 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle
Audience publique du mardi 04 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 19 juin 2020
Président M. (…)
pénal
rejet constitution partie civile au pénal car procédure de retrait des certificats de détachement non engagée - délit non caractérisé au procès pénal, l’entreprise étrangère n’est pas tenue de produire le certificat de détachement ; il suffit de l’invoquer Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-84.029 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle
Audience publique du mardi 04 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 19 juin 2020
Président M. (…)pas d’incidence du droit communautaire relatif à l’opposablité du certificat de détachement à l’égard de la législation du travail, notamment l’obligation d’effectuer la DPAE si fraude au détachement Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La (…)l’opposabilité du certificat de détachement E 101 ne s’étend pas au certificat E 106 Arrêt n°56 du 12 janvier 2021 (20-80.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00056 Travail Rejet
Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s) Défendeur(s) : URSSAF
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. A la (…)travail dissimulé - Netjets - suite arrêts A-Rosa et Altun CJUE Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2018 N° de pourvoi : 15-81316 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Bertrand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)
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