Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2022 N° de pourvoi : 21-85.246 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568 Publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 17 mai 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon, du 30 juin 2021
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Rejet certificat de détachement
faux certificat de détachement - certificat non opposable - procédure demande de retrait non applicable transfert de la subordination juridique oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (…)
fausse sous-traitance - employeur de fait établi en France Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 26 Mai 2017 – n° 16/00847 26 Mai 2017 Numéro de rôle : 16/00847
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Contentieux Judiciaire
ARRET N° 17/ JC/GB COUR D’APPEL DE BESANCON "-" 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 MAI 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Avril 2017 (…)absence de preuve de détachement Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 mars 2008 N° de pourvoi : 07-11096 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Gillet (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
faux travailleur indépendant