Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-84.029 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle
Audience publique du mardi 04 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 19 juin 2020
Président M. (…)

Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
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Sommaire
D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union (…)

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bobigny (France) le 19 juin 2017 – Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) / Vueling Airlines S.A. (Affaire C-370/17) Langue de procédure : le français Juridiction (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2018 N° de pourvoi : 15-81316 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Bertrand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2018 N° de pourvoi : 13-88631 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801 Publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux (…)