Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 avril 2007 N° de pourvoi : 05-21596 Publié au bulletin Rejet Mme Favre , président M. Thavaud, conseiller apporteur SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 mars 2008
N° de pourvoi : 07-11096
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Gillet (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)