ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
24 janvier 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État (...)

chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2007
N° de pourvoi : 05-17302
Non publié au bulletin
Rejet
Président : Mme FAVRE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : (...)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 4 avril 2012
N° de pourvoi : 11-14505
Non publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)