Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431090 Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réunies
N° 431090 ECLI:FR:CECHR:2021:431090.20210224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2021 Rapporteur M. Eric Buge Rapporteur public Mme (...)
Amende administrative
insuffisance de la vérification de la conformité de la désignation du représentant en France par le donneur d’ordre défaut déclaration de détachement - modalités de fixation du montant de l’amende CAA de NANTES N° 18NT03367 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. LENOIR, président M. Olivier COIFFET, rapporteur M. LEMOINE, rapporteur public CABINET PAUL-ALBERT VAILLANT, avocat(s) lecture du vendredi 17 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
déclaration de détachement incomplète, donc irrégulière CAA de DOUAI N° 19DA00130 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. Albertini, président M. Paul Louis Albertini, rapporteur M. Cassara, rapporteur public lecture du jeudi 9 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : (...)
donneur d’ordre - défaut de vérification déclaration de détachement - défaut de vérification désignation représentant CAA de DOUAI N° 19DA00920 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. Albertini, président M. Marc Lavail Dellaporta, rapporteur M. Cassara, rapporteur public SCP FROMONT BRIENS, avocat(s) lecture du mercredi 15 avril 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
