ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
19 décembre 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – (…)
Périmètre de la directive de 96
non applicable aux transports