ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
19 mai 2022 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a), i) et ii) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 5 – Article 13, paragraphe (…)
Transport aérien
CJUE INAIL/INPS - Ryanair - notion succursale - établissement secondaire - notion base d’affectation -points 53 et suivants Easyjet et Ryanair contestation décret base d’exploitation 21 novembre 2006 juge du fond Conseil d’État N° 299787 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Delarue, président M. Jean-François Mary, rapporteur Mme Prada Bordenave, commissaire du gouvernement SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat(s) (…)
Easyjet contestation décret base exploitation 21 novembre 2006 référé Conseil d’État N° 299788 Inédit au recueil Lebon Juge des référés M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat(s) lecture du lundi 15 janvier 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
Avient ltd compétence juridiction française et loi française applicable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-17096 11-17097 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Huglo, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, (…)
Netjets compétence du juge français Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-12754 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00305 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)
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