Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-85044 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)
Travail dissimulé
faux travailleur indépendant faux salarié détaché - emploi en France Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-86990 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
fausse sous-traitance faux détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 31 octobre 2017 N° de pourvoi : 16-86894 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
mise à disposition illégale de salarié Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (...)
fausse sous-traitance - faux détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 05-85253 Publié au bulletin Cassation partielle M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Fréchède, avocat général SCP Boré (...)