Faux travail indépendant
- Absence de clientèle propre
- Absence de matériel proppre
- Accident du travail
-
Activités (non exhaustif)
- Agence immobilière
- Agent commercial
- Agriculture
- Auteur
- Avocat
- Bâtiment
- Commerce détail alimentaire
- Commerce détail non alimentaire
- Débosseleur de carosserie
- Démarchage
- Démonstrateur
- Désosseur - travail de la viande
- Distribution journaux - prospectus
- Enseignement - formation
- Fitness- remise en forme
- Gardiennage
- Hôtel
- Informatique
- Nettoyage
- Opérateur téléphonique
- Personnel de santé
- Porteur de bagages - emprise ferroviaire
- Porteur de bagages - zone aéroportuaire
- Presse - édition - média
- Prestations intellectuelles
- Ramassage de caddies
- Station - service
- Transport
- Vendeur - distributeur - courtier et autres
- Aide à la création d’entreprise
- Arrêts de principe historiques
- Auto entrepreneur
- Conséquences fiscales
- Donneur d’ordre - employeur de fait
- Droits sociaux du salarié requalifié
- Élément intentionnel
- Fausse prestation de services internationale
- Franchise
- Notion - critères - requalification
- Paiement des cotisations sociales
- Partie civile
- Placement - intermédiation - mise à disposition
- Plateforme de service ou de mise en relation
- Pluralité donneurs d’ordre
- Procédure civile d’assujettissement
- Qualification pénale
- Société écran
- Subordination juridique permanente
