Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 avril 1972 N° de pourvoi : 71-11062 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. BOLAC, conseiller apporteur AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
Accident du travail
faux travailleur indépendant oui faux prestataire de services détaché Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 2014 N° de pourvoi : 13-87667 ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
accident du travail - travaux forestiers Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 avril 1972 N° de pourvoi : 71-11062 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. BOLAC, conseiller apporteur AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
faute inexcusable de l’employeur Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 22 février 2005
N° de pourvoi : 03-30253 03-30259
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Dintilhac, président
Rapporteur : Mme Duvernier, conseiller apporteur
Avocat général : Mme Barrairon, avocat général
Avocats : Me (…)accident du travail mortel Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 octobre 1999
N° de pourvoi : 99-81629
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)