Accident du travail

  • Faux travailleur indépendant oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 avril 1972 N° de pourvoi : 71-11062 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. BOLAC, conseiller apporteur AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Faux prestataire de services détaché

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 2014 N° de pourvoi : 13-87667 ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Accident du travail - travaux forestiers

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 avril 1972 N° de pourvoi : 71-11062 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. BOLAC, conseiller apporteur AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Faute inexcusable de l’employeur

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 22 février 2005
    N° de pourvoi : 03-30253 03-30259
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Dintilhac, président
    Rapporteur : Mme Duvernier, conseiller apporteur
    Avocat général : Mme Barrairon, avocat général
    Avocats : Me Delvolvé, la SCP (...)

  • Accident du travail mortel

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 19 octobre 1999
    N° de pourvoi : 99-81629
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)