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faux auto entrepreneur Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 octobre 2016 N° de pourvoi : 15-85129 ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304 Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)