Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-14290 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, (…)
Élément intentionnel
recours à un contrat inapproprié insuffisant recours à un contrat inapproprié insuffisant Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21939 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, (…)
élément intentionnel oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-14115 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau (…)
élément intentionnel oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 1993 N° de pourvoi : 92-83864 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (…)
élément intentionnel oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 avril 1993 N° de pourvoi : 92-84846 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à (…)
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