Fausse prestation de services internationale

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 1997 N° de pourvoi : 95-18115 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • maraîchage Lire la suite de «maraîchage»

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 2013 N° de pourvoi : 12-80734 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • bâtiment Lire la suite de «bâtiment »

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 2008 N° de pourvoi : 08-82843 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)