Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 juin 1998
N° de pourvoi : 96-86171
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
Bâtiment
structure en réseau - pénal - faux travailleur indépendant non structure en réseau - social - faux travailleur indépendant oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 17 octobre 1996
N° de pourvoi : 94-21637
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)structure en réseau - pénal - faux travailleur indépendant oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 2 octobre 2001
N° de pourvoi : 01-82290
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
