Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-19242 ECLI:FR:CCASS:2018:C201449 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
Procédure civile d’assujettissement
nécessité de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant nécessité de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 1997 N° de pourvoi : 95-18420 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
nécessité de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 1997 N° de pourvoi : 95-18115 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
nécessité de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 octobre 2019 N° de pourvoi : 18-17877 ECLI:FR:CCASS:2019:C201222 Non publié au bulletin Cassation M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et (…)
