Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi : 11-82391 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
- Jurisprudence
- Abus de vulnérabilité - conditions indignes - esclavage moderne
- Accident du travail
- Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)
- Association
- Association intermédiaire
- Associé - administrateur - gérant
- Auto entrepreneur
- Autorité du pénal
- Avantages en nature
- Bande organisée
-
Bénévolat - entraide
- Absence de rémunération
- Accident du travail
- Accueil et séjour
- Activités (non exhaustif)
- Association
- Associé
- Avantages en nature exclusivement
- Conditions normales
- Contrepartie financière
- Décision de principe
- Définition
- Durée de l’activité
- Entraide amicale
- Lien familial
- Non respect du repos dominical
- Particulier employeur
- Présence nécessaire au fonctionnement
- Utilité économique
- Blanchiment de travail dissimulé
- Bucheron
- Bulletin de paie
- But lucratif de l’activité exercée
- Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé
- Co auteur
- Co emploi - co employeur
- Complicité
- Concubin
- Confiscation
- Conjoint
- Contrat de travail - notion - preuve
- Contribution forfaitaire - emploi salarié étranger sans titre de séjour
-
Contribution spéciale - emploi salarié étranger sans titre de travail
- Adhésion Union européenne - période transitoire et après
- Artiste
- Autonomie avec pénal
- Bénévolat - entraide
- Communication du procès-verbal de constat de l’infraction
- Cumul avec le pénal (règle "ne bis in idem")
- Cumul des deux contributions
- Débiteur de la contribution spéciale
- Donneur d’ordre
- Élément intentionnel
- Employeur de fait
- Entreprise étrangère
- Fausse sous-traitance
- Faux documents - usurpation d’identité
- Faux stagiaires
- Force probante procès verbal inspection du travail
- Nature et modulation
- Particulier employeur
- Plafonnement du montant
- Prescription
- Procédure
- Salarié étranger détaché
- Salarié étranger non dissimulé
- Travail temporaire
- Convention de Rome et autres normes internationales équivalentes
- Culte et congrégation
- Cumul d’emplois
- Cumul des sanctions - Ne bis in idem
- Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
- Déclaration préalable à l’embauche - DPAE
- Déclarations fiscales
- Déclarations sociales
- Délocalisation hors de France
- Dissimulation d’heures de travail
- Domicile
-
Droits du salarié
- Accident du travail
- Action en justice
- Cadre dirigeant
- Choix qualité si salarié étranger
- Cotisations sociales - protection sociale
- Dissimulation intentionnelle
- Dommages et intérêts
- Éléments constitutifs de la dissimulation d’emploi salarié
- Employeur débiteur si reprise L.1224-1 code du travail
- Faux travailleur indépendant
- Heures de travail
- Indemnité forfaitaire 6 mois de salaire
- Marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre
- Mutation - mobilité du salarié
- Norme plus favorable
- Ordre public
- Particulier employeur
- Salaire
- Salarié détaché
- Salarié intérimaire
- Travail intermittent
-
Élément intentionnel
- Arrêts de principe
- Déclarations fiscale et sociale
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’emploi salarié
- Dissimulation d’heures de travail
- Dpae
- Emploi domestique
- En connaissance de cause
- Faux stagiaire
- Faux travail indépendant
- Marchandage et travail dissimulé
- Particulier
- Recours à travail dissimulé
- Recours à un comptable
- Salarié étranger - donneur d’ordre employeur de fait
- Éléments constitutifs du travail dissimulé
-
Entreprise étrangère et détachement de salarié
- Accident du travail
- Activités (non exhaustif)
- Autorisation de travail - titre de séjour
- Champ d’application - périmètre de la directive 96/71
- Conformité directives détachement
- Congés payés
- Critères et conditions du détachement
- Déclaration de détachement
- Délocalisation
- Donneur d’ordre
- Donneur d’ordre - employeur de fait
- Donneur d’ordre - solidarité financière
- Droit du travail applicable
- Entrave à la libre prestation de services
- Entreprise de travail temporaire
- Epr Flamanville
- Faux travail indépendant
- Fiscal
- Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
- Marchés publics
- Modalités de l’exercice de l’activité économique
- Monaco
- Notion activité économique
- Notion prestation de services
- Notion salarié détaché
- Prudhommes
- RCS - RM
- Rémunération
- Représentant en France
- Salarié étranger
- Sanctions administratives
- Sécurité sociale
- Spectacle
- Transport
- Travail dissimulé
- Essai - formation - test professionnel
-
Faux travail indépendant
- Absence de clientèle propre
- Absence de matériel proppre
- Accident du travail
- Activités (non exhaustif)
- Agence immobilière
- Agent commercial
- Agriculture
- Auteur
- Avocat
- Bâtiment
- Commerce détail alimentaire
- Commerce détail non alimentaire
- Débosseleur de carosserie
- Démarchage
- Démonstrateur
- Désosseur - travail de la viande
- Distribution journaux - prospectus
- Enseignement - formation
- Fitness- remise en forme
- Gardiennage
- Hôtel
- Informatique
- Nettoyage
- Opérateur téléphonique
- Personnel de santé
- Porteur de bagages - emprise ferroviaire
- Porteur de bagages - zone aéroportuaire
- Presse - édition - média
- Prestations intellectuelles
- Ramassage de caddies
- Station - service
- Transport
- Vendeur - distributeur - courtier et autres
- Aide à la création d’entreprise
- Arrêts de principe historiques
- Auto entrepreneur
- Conséquences fiscales
- Donneur d’ordre - employeur de fait
- Droits sociaux du salarié requalifié
- Élément intentionnel
- Fausse prestation de services internationale
- Franchise
- Notion - critères - requalification
- Paiement des cotisations sociales
- Partie civile
- Placement - intermédiation - mise à disposition
- Plateforme de service ou de mise en relation
- Pluralité donneurs d’ordre
- Procédure civile d’assujettissement
- Qualification pénale
- Société écran
- Subordination juridique permanente
- Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
- Fraude
- Fraude assedic -pôle emploi
- Gérant de succursales
- Gérant ou dirigeant de fait
- Hébergement
- Interdiction de gérer
- Journaliste
- Junior entreprise
- Mandat social
- Mannequin
-
Marchandage - prêt illicite de salarié
- Absence d’activité propre
- Absence de spécificité du travail réalisé
- Accident du travail
- Action récursoire prêteur vs utilisateur
- Activité normale de l’entreprise utilisatrice
- Activités (non exhaustif)
- Aéroport et gare ferroviaire
- Agriculture - forestage
- Banque
- Batiment (non exhaustif)
- Commerce de détail
- Contrôle technique
- Désossage - travail de la viande
- Dessinateur
- Gardiennage
- Grande distribution
- Guide touristique
- Hôtesse
- Logistique - manutention
- Maintenance
- Métallurgie - tuyauterie - nucléaire
- Nettoyage - propreté
- Prestations intellectuelles
- Relevé de compteurs électriques
- Restauration
- Spectacles vivants
- Transport
- Vendanges
- Visiteurs médicaux
- Association intermédiaire
- But lucratif de l’opération
- Champ d’application
- Co auteurs - fournisseur - utilisateur
- Compétence du juge français
- Complicité
- Conséquences fiscales
- Contrat commercial imprécis
- Cumul avec infraction travail dissimulé
- Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité
- Droits du salarié
- Élément intentionnel
- Éluder la loi
- Entreprise de travail temporaire
- Entreprise étrangère
- Formation assurée par l’utilisateur
- Intermédiaire pour mise à disposition travailleur
- Junior entreprise
- Mise à disposition à l’étranger
- Mise à disposition de faux stagiaires
- Mise à disposition de faux travailleurs indépendants
- Mise à disposition GIE
- Mobilité intra groupe
- Notion - critères
- Opération exclusive
- Organisation syndicale
- Organismes de recouvrement
- Outillage
- Partie civile
- Portage salarial
- Préjudice subi par le salarié
- Présence d’un chef d’équipe
- Qualification du salarié indifférente
- Salarié étranger sans titre de travail
- Sous-traitance occulte
- Tâches non précisément définies
- Utilisateur employeur de fait
- Mobilité du salarié
- Nature du délit de travail dissimulé
- Offre d’emploi
- Particulier
- Partie civile
- Placement - intermédiation
- Plateforme numérique - économie du numérique
- Pôle Emploi
- Portage salarial
- Principes
-
Procédure
- Audition
- Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
- Confiscation - saisie - AGRASC
- Contrôle conjoint - réquisition
- Contrôle judiciaire - cautionnement
- Levée du secret professionnel
- Organisme de recouvrement
- Attestation solidarité financière
- Audition
- Autorité du pénal
- Décisions de principe
- Droit d’entrée
- Droit de communication
- Employeur non établi en France
- Entreprise étrangère
- Opposition à contrainte
- Partie civile
- Prescription
- Présence et qualité d’un interprète
- Procédure applicable
- Questionnaire écrit
- Recouvrement - garantie du paiement des cotisations dues
- Valeur du procès-verbal
- Pénal
- Plaider - coupable (CRPC)
- Publicité pour travail dissimulé
- Recel de travail dissimulé
-
Recours à du travail illégal
- Donneur d’ordre
- Maître d’ouvrage
- Pénal
- Complicité de recours
- Condamnation après injonction de régularisation
- Dissimulation partielle activité
- Fausse sous-traitance
- Intentionnalité du recours
- Moyens insuffisants
- Particulier donneur d’ordre
- Prix insuffisant
- Recours à une entreprise étrangère
- Recours par personne interposée
- Réparation préjudice financier subi par organisme de recouvrement
- Seuil de 3000 (5000) euros
- Vérification
- Solidarité financière - articles L.8222-1 et suivants du code du travail
- Accident du travail
- Attestation de compte à jour
- Avis du Conseil d’Etat
- Contributions et taxes fiscales
- Cotisations et contributions sociales
- Détermination et calcul du montant du contrat commercial
- Documents - vérifications
- Entreprise étrangère
- Incidence du pénal
- Jurisprudence communautaire
- Périmètre et calcul des sommes dues
- Procédure
- QPC
- Responsabilité de l’Etat
- Salarié
- Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivants du code du travail)
- Registre du commerce et des sociétés - répertoire des métiers
- Rémunération
-
Salarié étranger
- Jurisprudence
- Abus de vulnérabilité - conditions indignes
- Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier
- Elément constitutif de l’emploi illégal
- Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
- Employeur
- Étudiant
- Faux bénévole
- Faux stagiaire
- Faux travailleur indépendant
- Fraude obtention titre de travail
- Intermédiaires - passeurs
- Obtention de dommages et intérêts
- OMI - ANAEM - OFII
- Pénalités
- Période transitoire adhésion UE et autorisation de travail
- Retenue sur salaire
- Rupture de la relation de travail du salarié étranger sans titre de travail
- Salarié étranger détaché
- Salarié saisonnier OMI -ANAEM - OFII
- Service militaire
- Jurisprudence
-
Sanctions administratives - pénalités civiles
- Amende administrative
- Annulation décret du 30 mars 2015
- Décision de principe : nécessaire égalité des quantum
- Entreprise étrangère
- Exlusion des marchés publics
- Fermeture ou suspension préfectorale
- Refus aides publiques emploi - formation professionnelle -culture
- Retrait titre de séjour
- Sécurité sociale
- Sous-traitance
-
Spectacles - événementiel
- Animateur - présentateur - disc jokey
- Assiette calcul cotisations
- Association organisation spectacles
- Définition artiste
- Dissimulation d’activité
- Licence entrepreneur de spectacles
- Portée présomption salariat artiste spectacle vivant ou enregistré
- Producteur employeur
- Professions qualifiées d’artiste
- Rémunération
- Sportif
- Subordination juridique de droit commun
- Technicien
- Troupe artistes étrangers
- Sport
-
Stagiaire
- Absence de convention de stage
- Absence de formation
- Abus de vulnérabilité
- Administration de la preuve
- Arrêts de principe
- Complicité
- Conditions normales d’emploi
- Contrats aidés
- Contribution spéciale pour emploi illégal salarié étranger
- Marchandage
- Nécessaire au fonctionnement
- Obtention de dommages et intérêts
- Secteurs d’activité (non exhaustif)
- Stagiaire étranger
- Tâches trop importantes
-
Transport
- Activité sous forme associative
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’heures de travail
- Fausse sous-traitance - marchandage
- Faux travail indépendant
- Prestation de services internationale - détachement de salarié
- Repos du chauffeur
- Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
- VTC - messagerie - petits colis - livraison à domicile
- Travail au pair
- Travail temporaire
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