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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 juillet 2010 N° de pourvoi : 08-45538 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 mai 1995 N° de pourvoi : 92-15868 Non publié au bulletin Rejet Président : M. KUHNMUNCH, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 janvier 2002 N° de pourvoi : 00-10489 Non publié au bulletin Rejet Président : M. SARGOS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

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    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 mai 2010 N° de pourvoi : 08-21817 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)