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  • Faux travailleur indépendant non

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-19.493, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2
    N° de pourvoi : 20-19.493 ECLI:FR:CCASS:2022:C200202 Publié au bulletin Solution : Cassation
    Audience publique du jeudi 17 février 2022 Décision attaquée (...)

  • Vente de produits

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 mars 1981 N° de pourvoi : 79-16869 Publié au bulletin REJET Pdt M. Vellieux CDFF, président Rpr M. Vellieux, conseiller apporteur Av.Gén. M. Picca, avocat général Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, avocat(s) (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 juillet 2010 N° de pourvoi : 08-45538 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Agence immobilière

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 mai 1995 N° de pourvoi : 92-15868 Non publié au bulletin Rejet Président : M. KUHNMUNCH, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, (...)

  • Agence immobilière

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 janvier 2002 N° de pourvoi : 00-10489 Non publié au bulletin Rejet Président : M. SARGOS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)