Commerce détail non alimentaire

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-88103 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)