Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 17-21.161, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 17-21.161 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00146 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 03 février 2021 Décision attaquée : (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-85638 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05552 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 février 2006
N° de pourvoi : 05-83857
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)