Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 octobre 2012
N° de pourvoi : 11-81694
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)