Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2012 N° de pourvoi : 11-87418 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 2000
N° de pourvoi : 99-84643
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-86305
Non publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (président), président
SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, (...)