Gardiennage

  • Gardiennage

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2012 N° de pourvoi : 11-87418 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

  • Gardiennage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 février 2000
    N° de pourvoi : 99-84643
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Gardiennage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-86305
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (président), président
    SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, (...)