Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 19 mai 1978 N° de pourvoi : 76-41211 Publié au bulletin REJET P.PDT M. Bellet, président RPR M. Sauvageot, conseiller apporteur P.AV.GEN. M. Schmelck, avocat général Demandeur AV. M. Waquet, avocat(s) REPUBLIQUE (...)