Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 21 décembre 1988
N° de pourvoi : 86-14997
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société (…)