Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 mars 2008
N° de pourvoi : 06-20480 07-10011
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
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chambre civile 2
Audience publique du 20 mars 2008
N° de pourvoi : 06-20480 07-10011
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)livraison bpe Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 2 juin 1981
N° de pourvoi : 80-12138 80-12164 80-12233 80-12234
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Vellieux, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général
Av. Demandeur : MM. Pradon, (…)
