Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-20079 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737 Publié au bulletin Cassation M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et (…)