Messagerie - petit colis

  • CJUE Yodel Delivery Network Ltd - critères du non salariat

    ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
    22 avril 2020 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “travailleur” – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mars 2001 N° de pourvoi : 00-86308 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2003 N° de pourvoi : 01-40464 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur M. Legoux., avocat général la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 novembre 1995 N° de pourvoi : 92-44749 Non publié au bulletin Rejet Président : M. LECANTE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 février 1992 N° de pourvoi : 89-20301 89-20538 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Berthéas, conseiller apporteur Avocat général :M. de Caigny, avocat général Avocats :MM. Choucroy, (...)