Transport routier de marchandises (trm)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 18 juillet 1995
    N° de pourvoi : 94-81959
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le Gunehec, président
    Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Dintilhac., avocat général
    Avocat : la SCP (...)

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 12 juillet 2004
    N° de pourvoi : 03-43296
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Président : M. BAILLY conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)