Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 juillet 2017
N° de pourvoi : 16-86092
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907
Non publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
M. Guérin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)

Le : 17/10/2012
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 11 octobre 2012
N° de pourvoi : 11-17944
Non publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)