Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mai 2013
N° de pourvoi : 12-84246
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02821
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)