Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 avril 2006
N° de pourvoi : 05-80928
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. JOLY conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)
Modalités
responsable du recrutement et refus de régularisation
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