Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 mai 2018
N° de pourvoi : 16-83994
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Didier et Pinet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)
Hébergement indigne
btp - hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère btp - faux artisans polonais Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-85044 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)
hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2017
N° de pourvoi : 15-86906
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01033
Publié au bulletin
Cassation
M. Guérin (président), président
Me Haas, Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)btp - hébergement indigne Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 2016
N° de pourvoi : 14-80041
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)définition hébergement indigne oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 2016
N° de pourvoi : 14-80041
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)
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