Conseil d’État N° 389745 ECLI:FR:CECHR:2016:389745.20160708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocat(s) lecture du vendredi 8 (...)
Qpc - vigilance donneur d’ordre - maître d’ouvrage
décision Conseil d’Etat après QPC décision QPC - prise en charge hébergement par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage Décision n° 2015-517 QPC
du 22 janvier 2016
(Fédération des promoteurs immobiliers)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 parle Conseil d’État (décision n° 389745 dumême jour), dans les conditions ’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (...)QPC du Conseil d’Etat - vigilance hébergement par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage Conseil d’État
N° 389745
ECLI:FR:CESSR:2015:389745.20151023
Inédit au recueil Lebon
1ère / 6ème SSR
M. Yannick Faure, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocat(s)
lecture du vendredi 23 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)
