Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022 N° de pourvoi : 21-10.416 ECLI:FR:CCASS:2022:C200694 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 23 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 14 mai 2020
Président M. Pireyre (président) (...)

Arrêt n° 401 du 12 mai 2021 (19-24.610) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200401 Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général - Présomption d’affiliation - Mannequinat Cassation partielle
Demandeur(s) : L’union de recouvrement des cotisations de (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 juin 2013 N° de pourvoi : 12-13968 ECLI:FR:CCASS:2013:SO01170 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2007 N° de pourvoi : 06-18734 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GILLET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME (...)

Conseil d’Etat statuant au contentieux
N° 167586
Inédit au recueil Lebon
1 / 4 SSR
M. Lafouge, rapporteur
Mme Maugüé, commissaire du gouvernement
lecture du lundi 17 mars 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du (...)