CAA de PARIS N° 15PA01583 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. JARDIN, président Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, rapporteur M. BLANC, rapporteur public CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat(s) lecture du jeudi 12 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

CAA de PARIS N° 16PA01855 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Julia JIMENEZ, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public GARNIER, avocat(s) lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (…)

Cour Administrative d’Appel de Paris
N° 06PA01752
Inédit au recueil Lebon
7éme chambre
Mme TRICOT, président
Mme Frédérique DE LIGNIERES, rapporteur
Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement
C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat(s)
lecture du vendredi 7 mars 2008
REPUBLIQUE (…)

Cour Administrative d’Appel de Paris
N° 04PA03365
Inédit au recueil Lebon
2ème Chambre - formation B
M. ESTEVE, président
Mme Cécile ISIDORO, rapporteur
M. BATAILLE, commissaire du gouvernement
DHALUIN, avocat(s)
lecture du vendredi 2 février 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 25 avril 2013
N° de pourvoi : 11-26323
ECLI:FR:CCASS:2013:C200657
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, (…)